En vue de passer d'une consommation de méfiance à une consommation de confiance, la loi Chatel s'appuie sur trois mesures, dont une qui concerne les contrats tacitement reconductibles.

Désormais le consommateur doit être averti par écrit au moins un mois et au plus deux mois avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire. Lorsque cette information ne lui a pas été communiquée il peut résilier gratuitement son contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Cependant l'effet de la loi exclut les abonnements de téléphonie mobile ainsi que les assurances vie.

                                                                                                                        (CTRC Ile de France)