Les pouvoirs publics ont décidé de durcir les procédures de contrôle des véhicules dits « endommagés ». A partir du 15 avril 2009, les experts mandatés pour constater les dégâts occasionnés lors d’un sinistre devront par ailleurs vérifier une liste de 21 points. Des « critères de déficience » tels que de possibles traces de corrosion, fuites, fissures ou déformations qui, elles étaient constatées sur les organes vitaux ( direction, frein, carrosserie….) d’une voiture ou d’un deux roues entraineraient leur immobilisation .