Bien que la loi soit très claire sur le sujet, il semblerait que les fabricants ne soient pas sensibilisés à ses directives .

En effet , l’article4 aliéna 2 de la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon relative à l’emploi de la langue française, précise que tous les documents qui accompagnent un produit vendu en France doivent être rédigés en français, que ce produit ait été fabriqué en France ou importé.

Cependant, on ne peut pas demander le remboursement de l’achat si la notice n’est pas jointe. En effet, la loi de 1994 ne prévoit que des sanctions pénales pour le fabricants ou l’importateur. Avant d’aller en justice, la meilleure solution est de retourner au magasin et demander que la notice soit traduite, solution amiable et plus rapide.

Vous pouvez prendre contact avec :

La délégation de la langue française,

6, rue des Pyramides - 75001 Paris

Tél.: 01 40 15 80 00

 

L'association francophone d'amitié et de liaison (AFAL)

5, rue de la Boule Rouge - 75009 PARIS

Tél.: 01 47 70 10 83

 

Avenir de la langue française (ALF)

34 bis rue Picpus - 75012 PARIS

Tél : 01 43 40 46 51

 

Défense de la langue française (DLF)

222, avenue de Versailles  - 75016 Paris

Tél : 01 42 65 08 87