Evolution du parc des centres de tri des déchets
Le guide pratique téléphonie de la CNIL
Bruit de voisinage et amende forfaitaire de 68€
SOS impayés de loyers
Création du 115 juridique
Vente à distance : comment éviter les pièges
32% d'augmentation du budget chauffage en 10 ans (11/11)
Les marchands de liste ( 11/11)
Quelques précisions sur les devis (09/11)
Aliments jetés en France (09/11)
La consommation de messages électroniques a un impact certain ( 09/11)
Campagne d'information de la Commission europénne sur les droits des passagers
Arrhes ou acompte
Un guide pour éviter les arnaques des vacances
Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie 2010
Produits chimiques : l'étiquetage évolue
CHARGES DE COPROPRIETE
BREF RAPPEL QUANT A L’HYGIENE SUR LES MARCHES
Travaux d'économie d'énergie : le guide 2011 des aides financières
LE PRIX DE l’EAU AUGMENTE PLUS VITE QUE L’INFLATION
Jouets et sécurité
Fraudes sur Internet : les pièges à éviter
Discothèques d’Ile-de-France : des niveaux sonores dangereux pour la santé
Guide pratique des allégations environnementales
LE GUIDE : VOTRE ADOLESCENT ET LE TELEPHONE PORTABLE
COMMENT SIGNALER UN CONTENU ILLICITE : pointdecontact.net
Les lampes fluorescentes compactes ( LCF) ( le 8/07/2010)
Le "Guide des vacances 2010 "
Assurance banque épargne info service 0811 901 801
Guide pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles
Interdiction des vols aériens en raison du nuage de cendres
Indemnisation en cas de retard de vol aérien
Les coûts des numéros surtaxés
Guide du curateur ou du tuteur familial
Médiation et eau
Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points
Guide pratique des marchés de l'éléctricité et du gaz naturel
LES DECHETS FRANCILIENS ( 22/01/10)
Avaries et pertes subies au cours d'un déménagement
Barême de l'aide juridictionnelle 2010
Achats en ligne: suivez le guide
Droit au compte bancaire (09/11/09)
Les garages trient plus leurs déchets ( 3/09/09)
Qualité de l’eau potable
Barème de l’aide juridictionnelle 2009
Le médiateur de la République : e-médiateur
Les écrans et les 8-12 ans (3/07/09)
Un guide et un site sur la prévention de la pollution de l’air à l’intérieur des logements
Notice d’un produit et langue française
Saisine du médiateur SNCF
Moyens de paiement :Un commerçant peut-il refuser un billet de banque ?
Alimentation
Perte de bagages lors d’un transport aérien
Charte des accidents de la vie courante ( le 5/06/2009 )
Vélo et pollution de l'air (16/03/09)
Attention aux plantes chinoises (6/03/09)
Arrhes ou acompte ? ( 12/02/2009 )
Crémation: Quelles règles pour les cendres? ( 12/02/2009)
Les véhicules accidentés mieux contrôlés ( 12/02/2009 )
Le portail de la prévention des accidents de la vie courante ( 12/02/2009 )
A destination des consommateurs de TELECOMS : un nouveau site d’information ( 12/02/2009 )
Plan de lutte contre les escroqueries ( 12/02/2009 )
Biodiversité en Ile de France ( 11/02/09)
Les français de plus en plus équipés en PC et téléphonie mobile ( 5/02/09)
Autoroute: les tarifs du dépannage en hausse ( 22/12/2008)
Les dangers du crédit (27/06/2008)
Normes sur le bruit (07/03/2008)
Le tri sélectif (11/02/2008)
Contrat à tacite reconduction (17/01/2008)
Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)
Etat du marché du bio (23/10/2007)
La SNCF se met au vert (22/10/2007)
La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)
Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)
Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)
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Etat de l'installation de gaz (12/11/2007)
Etat du marché du bio (23/10/2007)
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La télévision analogique va disparaître (03/07/2007)
Collecte sélective en milieu urbain (03/07/2007)
Sécurité des enfants en vélo (03/07/2007)
Barême de l'aide juridictionnelle 2010
Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :
· inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
· comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur puis 104 euros à partir de la troisième personne.
Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2010)
|
Ressources mensuelles comprises entre
|
Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
|
|
916 et 957 euros
|
85%
|
|
958 et 1 009 euros
|
70%
|
|
1 010 et 1 082 euros
|
55%
|
|
1 083 et 1 165 euros
|
40%
|
|
1 166 et 1 269 euros
|
25%
|
|
1 270 euros et 1 372 euros
|
15%
|
Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la “Demande d’aide juridictionnelle”.